CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BRICO MULTISERVICES
1. APPLICATION DES CONDITIONS
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre l'entreprise individuelle Brico Multiservices (EI Chupin Rodolphe) et ses clients (particuliers ou sociétés).
1.2. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation écrite et expresse de Brico Multiservices.
1.3. Brico Multiservices se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront opposables au client dès leur communication ou leur publication sur le site https://brico-multiservices.odoo.com/. Tout passage de commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Sauf mention contraire, la validité des devis émis par Brico Multiservices est de un mois à compter de leur date d'émission.
2.2. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par Brico Multiservices du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (par courrier ou e-mail).
2.3. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un bon de commande complémentaire signé par le client.
3. DÉFINITION ET DURÉE DE LA PRESTATION
3.1. La nature et l’étendue de la prestation sont strictement limitées à ce qui est décrit dans le devis.
3.2. Brico Multiservices détermine librement les moyens techniques et le personnel nécessaires à l'exécution de la mission.
4. MODALITÉS D’ÉXÉCUTION
Le Client s'engage à mettre à disposition de Brico Multiservices les locaux ainsi que le matériel et les produits nécessaires (hormis pour les prestations de bricolage où le matériel est fourni par le prestataire). Les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à l'intervention sont fournies gratuitement par le client. Les installations doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
5. PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1. Les prix sont libellés en euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »).
5.2. Les tarifs ne concernent que les prestations de nettoyage, entretien, petit bricolage et jardinage, conformément aux statuts de l’entreprise.
5.3. Les consommables (produits d'entretien, sacs, etc.) restent à la charge du client, sauf accord contraire.
5.4. Des frais de déplacement pourront être appliqués selon le barème en vigueur en fonction de l'éloignement géographique. Brico Multiservices informera le client de toute révision tarifaire liée à l'évolution de la législation sociale ou fiscale.
6. PAIEMENT
6.1. Les factures sont payables immédiatement à présentation, par espèces, chèque (à l’ordre de Rodolphe Chupin), virement ou carte bancaire.
6.2. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit sous 8 jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
6.3. En cas de résiliation du contrat, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. En cas de recouvrement contentieux, les frais et honoraires engagés seront à la charge du client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
7. DÉLAIS ET ANNULATION
7.1. Brico Multiservices s’efforce de respecter les délais convenus. Les parties s'informent mutuellement de tout événement pouvant modifier la durée de l'intervention.
7.2. Sauf faute lourde, un retard d'exécution ne peut constituer un motif de résolution de contrat ou de dommages et intérêts.
7.3. Les interventions ont lieu entre 9h00 et 19h00 pour une durée minimale de 1 heure.
7.4. Toute annulation par le client doit être signalée au moins 48 heures avant le début de la prestation. À défaut, la prestation restera due dans son intégralité.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1. Le client garantit que le matériel fourni est conforme et ne présente aucun risque.
8.2. Brico Multiservices est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout dommage doit être signalé par le client dans les 24 heures suivant l'intervention. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable. La responsabilité de Brico Multiservices est limitée au montant des garanties de son contrat d'assurance.
8.3. Brico Multiservices décline toute responsabilité en cas de dommages dus à la défectuosité des installations du client ou pour l'évacuation accidentelle de documents/objets déposés dans des contenants destinés au rebut (poubelles).
9. LITIGES ET MÉDIATION
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis au droit français. En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents ou un médiateur de la consommation.